Autorisations d'absence

Article 3

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Article 3

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2012

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Dépôt et extension d'un accord collectif sur les autorisations d'absence

Résumé. Un accord collectif doit être déposé et peut être étendu, il prévoit des autorisations d'absence payées pour les salariés participant à certaines commissions.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2012

Source : Légifrance