Annexe VIII : Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la CPNEFP.
Au titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque salarié – mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national, pour participer à la dite commission – bénéficie d'une journée de délégation de branche pour participer à la réunion préparatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 23 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour les réunions préparatoires de la CPNEFP

Résumé. Les salariés syndiqués peuvent avoir une journée de délégation pour participer à des réunions préparatoires avant les réunions de la CPNEFP, qui s'occupe de la formation et de l'emploi dans le secteur des assurances.

Une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la CPNEFP.
Au titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque salarié – mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national, pour participer à la dite commission – bénéficie d'une journée de délégation de branche pour participer à la réunion préparatoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au vendredi 22 juin 2018

Source : Légifrance