Annexe I : Classifications

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Compte tenu de l'intégration de nouvelles activités et conformément à la volonté de favoriser l'évolution de carrière des salariés de la branche, les parties signataires s'engagent à assurer le suivi du présent accord par la mise en place d'un observatoire paritaire qui est une nouvelle attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle qui se réunira au cours du 4e trimestre 2003.

(ancien article 8)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 2002 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un observatoire paritaire pour le suivi de l'accord

Résumé. Un observatoire paritaire sera créé pour suivre l'accord et favoriser les évolutions de carrière des salariés.

Compte tenu de l'intégration de nouvelles activités et conformément à la volonté de favoriser l'évolution de carrière des salariés de la branche, les parties signataires s'engagent à assurer le suivi du présent accord par la mise en place d'un observatoire paritaire qui est une nouvelle attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle qui se réunira au cours du 4e trimestre 2003.

(ancien article 8)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parClassification des emploisart. 2 (VNE) : Modification de la classification des emplois

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer le dépôt de l'accord à la direction départementale par la création d'un observatoire paritaire pour suivre l'évolution de carrière des salariés, avec une première réunion prévue en 2003.

En vigueur du mardi 25 juin 2002 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance