En vigueur depuis le 23 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion préparatoire avant les réunions plénières
Une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la commission paritaire constituée en formation plénière.
Au titre de sa participation à la commission paritaire en formation plénière, chaque salarié – mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national (1) – bénéficie de 1 demi-journée de délégation de branche pour participer à la réunion préparatoire et ce, dans la limite de 4 salariés par organisation syndicale et de 2 salariés pour une même entreprise de courtage.
(1) Les termes : « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)