En vigueur depuis le 13 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en application de l'avenant
Résumé. Les nouvelles règles de l'avenant entrent en vigueur dès la signature.
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de la date de signature.