Aide à la négociation

Article 2.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.2

Déduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties de la façon suivante :
– 50 % de la collecte est destinée à l'APAN-DMT ;
– 50 % de la collecte est répartie équitablement entre toutes les organisations syndicales représentatives salariales et patronales sous réserve que ces dernières aient adressé leur rapport de justification d'utilisation des fonds versés l'année précédente. En l'absence de communication du justificatif d'utilisation des fonds après deux rappels, le montant correspondant à la part dévolue à ladite organisation pourra être réaffecté à l'APAN-DMT par vote de l'assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2016 · Dernière version le 1 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds collectés pour la négociation

Résumé. L'argent collecté par les entreprises est partagé entre l'APAN-DMT et les syndicats, à condition que ces derniers justifient l'utilisation des fonds reçus l'année précédente.

Déduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties de la façon suivante :
– 50 % de la collecte est destinée à l'APAN-DMT ;
– 50 % de la collecte est répartie équitablement entre toutes les organisations syndicales représentatives salariales et patronales sous réserve que ces dernières aient adressé leur rapport de justification d'utilisation des fonds versés l'année précédente. En l'absence de communication du justificatif d'utilisation des fonds après deux rappels, le montant correspondant à la part dévolue à ladite organisation pourra être réaffecté à l'APAN-DMT par vote de l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Modifié parRépartition des frais de collecteart. 1er (VNE) : Modification de la contribution des entreprises pour l'amélioration de la négociation

En résumé. La répartition des sommes recueillies a été modifiée: l'APAN-DMT passe de 60% à 50%, tandis que la part des syndicats (salariés et patronaux) augmente de 40% à 50%, avec une nouvelle condition pour les syndicats patronaux.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au jeudi 31 octobre 2024

Modifié parModification de l'accord du 18 octobre 2005art. 1er (VNE) : Modification de la répartition des frais de collecte

En résumé. La répartition des sommes recueillies a été modifiée, passant de 70% pour l'APAN-DMT et 30% pour les syndicats à 60% pour l'APAN-DMT et 40% pour les syndicats.

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance