Actions de solidarité

Article 2

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Article 2

Les priorités assignées à l'action sociale sont déterminées chaque année par la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance de branche, en prenant en compte les objectifs d'amélioration de la santé et de la sécurité.

De façon générale, les parties signataires du présent avenant conviennent de privilégier le financement des actions suivantes :
– actions collectives de prévention spécifiques à la branche ports et manutention, notamment dans les domaines de la santé/sécurité ;
– actions collectives en faveur du handicap ;
– actions en faveur des apprentis ;
– actions d'aides ou de secours individuels aux salariés de la branche ports et manutention, cotisants au régime de prévoyance de branche ou aux ayants droit des cotisants présents à l'effectif.

Les modalités de mise en œuvre de ces orientations par l'organisme assureur, sous le contrôle de la commission paritaire de branche, sont déterminées par le règlement de fonctionnement du fonds d'action sociale.

La part respective de financement attribuée à chaque type d'action, individuelle et collective, peut être précisée chaque année par la commission paritaire, qui peut également définir des plafonds annuels par établissement adhérent.

L'attribution des aides individuelles relève de la compétence de la commission paritaire de branche, qui peut donner délégation à l'organisme assureur dans la limite d'un montant par dossier fixé par le règlement du fonds.

L'organisme assureur labellisé établit chaque année un rapport d'exercice de la politique de solidarité.

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En vigueur depuis le 30 avril 2024

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Financement des actions sociales dans la branche ports et manutention

Résumé. Les actions de solidarité pour les ports et manutention sont financées par un fonds unique, avec des priorités annuelles fixées par une commission.

Les priorités assignées à l'action sociale sont déterminées chaque année par la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance de branche, en prenant en compte les objectifs d'amélioration de la santé et de la sécurité.

De façon générale, les parties signataires du présent avenant conviennent de privilégier le financement des actions suivantes :
– actions collectives de prévention spécifiques à la branche ports et manutention, notamment dans les domaines de la santé/sécurité ;
– actions collectives en faveur du handicap ;
– actions en faveur des apprentis ;
– actions d'aides ou de secours individuels aux salariés de la branche ports et manutention, cotisants au régime de prévoyance de branche ou aux ayants droit des cotisants présents à l'effectif.

Les modalités de mise en œuvre de ces orientations par l'organisme assureur, sous le contrôle de la commission paritaire de branche, sont déterminées par le règlement de fonctionnement du fonds d'action sociale.

La part respective de financement attribuée à chaque type d'action, individuelle et collective, peut être précisée chaque année par la commission paritaire, qui peut également définir des plafonds annuels par établissement adhérent.

L'attribution des aides individuelles relève de la compétence de la commission paritaire de branche, qui peut donner délégation à l'organisme assureur dans la limite d'un montant par dossier fixé par le règlement du fonds.

L'organisme assureur labellisé établit chaque année un rapport d'exercice de la politique de solidarité.

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En vigueur depuis le mardi 30 avril 2024

Source : Légifrance