Arrêté du 9 octobre 2012

Article 10

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Article 10

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 juin 2018

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 16 juin 2018

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Publication d'un arrêté dans le JORF

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant sa mise en œuvre au directeur général des douanes et droits indirects.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 15 juin 2018

Source : Légifrance