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Arrêté du 7 mars 2002

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques, dénommé ci-après "projet agronomique" visé à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé. Sa fourniture conditionne le versement du solde de la subvention pour les travaux dans les conditions prévues à l'

article 15 de l'arrêté du 26 février 2002

(

Versement des subventions agricoles par l'État

)

Art. 15

Versement des subventions agricoles par l'État

L'État verse des subventions pour les travaux et études agricoles, avec des acomptes et un solde après vérification de la conformité des travaux.

relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le versement du solde de subventions agricoles

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour obtenir le versement final d'une subvention agricole, notamment en fournissant un projet d'amélioration des pratiques agronomiques.

Le présent arrêté définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques, dénommé ci-après "projet agronomique" visé à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé. Sa fourniture conditionne le versement du solde de la subvention pour les travaux dans les conditions prévues à l'article 15 de l'arrêté du 26 février 2002 (Versement des subventions agricoles par l'État) relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-02-26 art. 15cite  Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance