Arrêté du 7 février 2013

Article 3

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Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé5 juillet 2014

Créé le 21 février 2013 · Périmé le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de remboursement des droits de douane sur le vin

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le remboursement des droits de douane sur le vin, avec des taux différents pour chaque semestre de l'année 2012.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 5 juillet 2014

En vigueur du jeudi 21 février 2013 au vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance