Arrêté du 6 avril 2016

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 mars 2017

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les retards de paiement des factures

Résumé. Un arrêté est publié pour réguler les retards de paiement des factures dans les entreprises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au mardi 21 mars 2017

Source : Légifrance