Arrêté du 6 avril 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 mars 2017

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les retards de paiement des factures

Résumé. Un arrêté fixe de nouvelles règles pour les factures en retard de paiement, applicables à partir du 1er juillet 2016.

Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au mardi 21 mars 2017

Source : Légifrance