Arrêté du 4 octobre 2007

Article 3

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Article 3

Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.

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Abrogé1 novembre 2020

Créé le 18 octobre 2007 · Abrogé le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription pour les commissionnaires de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent s'inscrire auprès du préfet de leur région en remplissant un formulaire spécifique.

Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance