Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 2
Créé le 14 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Report de l'application des règles de contrôle des instruments de mesure pour les exploitants de biogaz
Pour l'application du B du tableau du a du A du 1er de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets), et pour les exploitants en mesure de justifier, au 31 janvier 2020, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, l'obligation mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Mesurage du biogaz selon l'arrêté du 28 décembre 2017) s'applique à compter du 1er janvier 2024.