Arrêté du 31 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Pour l'application du B du tableau du a du A du 1er de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets), et pour les exploitants en mesure de justifier, au 31 janvier 2020, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, l'obligation mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Mesurage du biogaz selon l'arrêté du 28 décembre 2017) s'applique à compter du 1er janvier 2024.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Report de l'application des règles de contrôle des instruments de mesure pour les exploitants de biogaz

Résumé. Les exploitants de biogaz ont jusqu'au 31 janvier 2020 pour se mettre en conformité avec les règles de contrôle des instruments de mesure, et l'obligation s'appliquera à partir du 1er janvier 2024.

Pour l'application du B du tableau du a du A du 1er de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets), et pour les exploitants en mesure de justifier, au 31 janvier 2020, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, l'obligation mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Mesurage du biogaz selon l'arrêté du 28 décembre 2017) s'applique à compter du 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 janvier 2019 au mercredi 27 novembre 2019

Source : Légifrance