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Arrêté du 31 décembre 2003

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, s'exercent :

pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le Centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;

pour les informations transmises à la CANSSM, auprès de la sous-direction vieillesse de la Caisse autonome nationale.

Le droit d'opposition prévu par l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique pas aux présents traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 2016

Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données fiscales et de retraite

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations fiscales ou de retraite, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent :

  • pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le Centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
  • pour les informations transmises à la CANSSM, auprès de la sous-direction vieillesse de la Caisse autonome nationale.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux présents traitements.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance