Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les informations transmises à la CANSMM servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime minier au titre de la contribution sociale généralisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 mai 2016

Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données pour le calcul de la CSG

Résumé. Les données sur les pensions de retraite du régime minier sont utilisées pour calculer la CSG.

Les informations transmises à la CANSMM servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime minier au titre de la contribution sociale généralisée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance