Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 décembre 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre délégué à l'industrie et du ministre chargé des douanes.

Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 avril 2016

Créé le 13 janvier 2007 · Abrogé le 13 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour le gazole B30

Résumé. Des exceptions aux règles du gazole B30 peuvent être accordées par les ministres de l'industrie et des douanes, si elles sont justifiées techniquement et économiquement.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre délégué à l'industrie et du ministre chargé des douanes.

Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au mardi 12 avril 2016

Source : Légifrance