Abrogé par Arrêté du 29 mars 2016 - art. 7
Créé le 13 janvier 2007 · Abrogé le 13 avril 2016
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Utilisation restreinte du gazole B30
Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.