Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des bureaux de la direction des affaires civiles
Résumé. Les bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suivent désormais la jurisprudence du Tribunal des conflits et peuvent suivre des affaires devant les juridictions judiciaires et administratives.
A modifié les dispositions suivantes :