Arrêté du 3 mai 2002

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise requérante ;

-pour les informations transmises à la CNAVTS, auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de l'organisme territorialement compétent ;

-pour les informations transmises à la CANAM, auprès de la caisse maladie régionale à laquelle est affilié l'assuré social.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux présents traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2013

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 25 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations fiscales et restrictions

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations fiscales, mais elles ne peuvent pas s'y opposer.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise requérante ;

-pour les informations transmises à la CNAVTS, auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de l'organisme territorialement compétent ;

-pour les informations transmises à la CANAM, auprès de la caisse maladie régionale à laquelle est affilié l'assuré social.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux présents traitements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 10 octobre 2008

Source : Légifrance