Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 6
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 25 octobre 2013
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Conformité des traitements fiscaux automatisés
Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.