Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 6
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 25 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des données pour les prélèvements sociaux
I. - Les informations transmises à la CNAVTS servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime général de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie.
II. - Les informations transmises à la CANAM servent exclusivement à contrôler a posteriori les déclarations de revenus des assurés pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales et à communiquer, sous forme non informatisée, les discordances constatées aux organismes légalement autorisés à les recevoir.