Arrêté du 29 mars 2016

Article 1

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Article 1

Pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné, l'acheteur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

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Preuves d'autorisation pour les marchés de services

Résumé. Pour les marchés de services, les acheteurs peuvent exiger des preuves d'autorisation ou d'appartenance à une organisation spécifique.

Pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné, l'acheteur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance