Arrêté du 29 mai 2012

Article 3

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Article 3

La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les montants reportés dans la soumission sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe III du présent arrêté.

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Abrogé27 avril 2013

Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Garantie de paiement des taxes douanières

Résumé. Un document officiel explique comment les entreprises doivent garantir le paiement des taxes douanières.

La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les montants reportés dans la soumission sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2012 au vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance