Arrêté du 29 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.

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Abrogé6 mai 2016

Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des traitements automatisés de données fiscales

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2003 impose la mise en conformité des traitements automatisés de données fiscales d'ici fin 2005.

Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance