Arrêté du 28 décembre 2004

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé (Certificats fiscaux pour les marchés publics) est ainsi modifié :
I. - L'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« - l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts. »
II. - Le dernier alinéa est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé (Certificats fiscaux pour les marchés publics) est ainsi modifié :
I. - L'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« - l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts. »
II. - Le dernier alinéa est supprimé.

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