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Arrêté du 27 mars 2014

Article 6

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Article 6

L'examen mentionné à l'article 2 (Examen de performance des marchés publics) est applicable aux projets de marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Abrogé25 février 2017

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 25 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen obligatoire pour les marchés publics

Résumé. Un examen de performance est obligatoire pour les projets de marchés et accords-cadres dont l'appel d'offres est publié après le 1er avril 2014.

L'examen mentionné à l'article 2 (Examen de performance des marchés publics) est applicable aux projets de marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 24 février 2017

Source : Légifrance