Arrêté du 27 décembre 2016

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

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Abrogé7 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 7 décembre 2022

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Modèle pour les prévisions financières dans le secteur social

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2016 précise que les prévisions de recettes et de dépenses doivent suivre un modèle spécifique.

En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au mardi 6 décembre 2022

Source : Légifrance