Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 17 avril 2015
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Délai de prise des repos compensateurs
Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er (Repos compensateur pour les agents travaillant pendant leurs temps de repos) du présent arrêté et de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.