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Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025
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Enregistrement des opérations dans un système judiciaire
Les opérations de création, modification, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé. Ces données sont conservées pendant une durée de six mois.