Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exclusions des ordres de recouvrer
Résumé. Les règles d'exclusion des ordres de recouvrer sont modifiées pour inclure de nouveaux cas spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 janvier 2013Art. 4 : Exclusions des ordres de recouvrer
→ Version 3 : Précision des exclusions dans l'article 3
→ Version 3 : Précision des exclusions dans l'article 3
- Arrêté du 24 janvier 2013Art. 4