Abrogé par Arrêté du 7 février 2013 - art. 2
Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 21 février 2013
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Fixation du taux de remboursement des douanes pour l'année 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.