Arrêté du 21 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des remises sur les annonces judiciaires

Résumé. Les annonces judiciaires et légales ne peuvent pas avoir de réduction sur leur tarif d'insertion.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance