Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 6
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation complémentaire pour fonctions particulières dans la fonction publique
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales :
- les agents chargés de l'exercice des poursuites ;
- les agents de catégorie B et C astreints à des sujétions spéciales ;
- les agents assurant des fonctions de soutien au profit du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
- les agents affectés au service de la redevance de l'audiovisuel, chargés d'effectuer des opérations de contrôle au domicile des redevables ;
- les agents chargés des travaux de manutention dans les ateliers de finition des centres automatisés de traitement de l'information ;
- les agents faisant fonction dans le domaine informatique ;
- les agents exerçant des fonctions de caissier dans les postes comportant au moins cinq agents, y compris le comptable.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :
| CATÉGORIE | TAUX DE RÉFÉRENCE en points |
| Agents de catégorie A | 36 |
| Agents de catégorie B | 25 |
| Agents des catégories C ou D | 15 |