Arrêté du 2 février 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les agréments des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivrés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les modifications d'exploitation de ces agréments sont toutefois régies par le dernier alinéa de l'article 3 (Documents requis pour l'agrément d'un centre de formation) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 2017

Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des agréments pour les centres de formation

Résumé. Les agréments des centres de formation de conducteurs de voiture avec chauffeur restent valables jusqu'à leur expiration, mais les modifications sont soumises aux nouvelles règles.

Les agréments des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivrés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les modifications d'exploitation de ces agréments sont toutefois régies par le dernier alinéa de l'article 3 (Documents requis pour l'agrément d'un centre de formation) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 2016 au vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance