Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 9
Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
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Sécurité des signatures électroniques dans la justice
Pour que les procédés de signature électronique mis à la disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe) soient présumés fiables au sens de l'article 2 du décret du 30 mars 2001 susvisé, ils doivent respecter les exigences du référentiel général de sécurité du niveau trois étoiles (***). En outre, la signature doit être sécurisée et être créée par un dispositif sécurisé certifié dans les conditions prévues à l'article 3 (Signature électronique et parapheur) du décret précité.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice.