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Arrêté du 18 décembre 2006

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Article 1

Définitions.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

"navire de pêche professionnelle" : tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes, battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;

"licence de pêche communautaire" : licence définie par le règlement (CE) n° 3690/93 et le règlement (CE) n° 1681/05 lorsque le règlement (CE) n° 3690/93 n'est plus d'application ;

elle confère à son détenteur le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationale et communautaire, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes ;

- "permis de mise en exploitation (PME)" : permis délivré conformément au

décret n° 93-33

modifié ; il détermine certaines caractéristiques maximales physiques d'un navire de pêche professionnelle en mer : longueur hors tout (en mètres), puissance (en kilowatts), tonnage (en GT ou UMS) ;

- "permis de pêche spécial (PPS)" : permis délivré conformément au règlement (CE) n° 1627/94. Il peut être délivré par l'Etat ou par l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes ;

- "licence de pêche nationale" : licence délivrée en application de l'

article 10

du

décret n° 90-94 du 25 janvier 1990

et du

décret n° 90-95 du 25 janvier 1990

susvisés. Elle est appelée "licence nationale", suivie du nom de l'espèce et de la zone concernée ; elle peut être délivrée par l'Etat ou par l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes ;

- "producteur" : l'armateur d'un navire utilisé pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes en mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes liés à la pêche professionnelle

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour réguler la pêche professionnelle en France, comme les navires de pêche et les licences nécessaires.

Définitions.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

  • "navire de pêche professionnelle" : tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes, battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
  • "licence de pêche communautaire" : licence définie par le règlement (CE) n° 3690/93 et le règlement (CE) n° 1681/05 lorsque le règlement (CE) n° 3690/93 n'est plus d'application ;

elle confère à son détenteur le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationale et communautaire, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes ;

- "permis de mise en exploitation (PME)" : permis délivré conformément au décret n° 93-33 modifié ; il détermine certaines caractéristiques maximales physiques d'un navire de pêche professionnelle en mer : longueur hors tout (en mètres), puissance (en kilowatts), tonnage (en GT ou UMS) ;

- "permis de pêche spécial (PPS)" : permis délivré conformément au règlement (CE) n° 1627/94. Il peut être délivré par l'Etat ou par l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes ;

- "licence de pêche nationale" : licence délivrée en application de l'article 10 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 et du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés. Elle est appelée "licence nationale", suivie du nom de l'espèce et de la zone concernée ; elle peut être délivrée par l'Etat ou par l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes ;

- "producteur" : l'armateur d'un navire utilisé pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes en mer.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance