Abrogé par Arrêté du 6 août 2013 - art. 6
Créé le 3 février 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013
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Utilisation des données des médecins pour la retraite et les impôts
Les informations transmises à la Caisse autonome de retraite des médecins de France servent exclusivement :
― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité décès des médecins au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
― soit pour apprécier le maintien des droits des conjoints de médecins titulaires de rente ou de pension ainsi que ceux des médecins qui bénéficient de la majoration pour conjoint à charge.