Arrêté du 17 décembre 2015

Article 9

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Article 9

Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Détermination des limites du domaine public maritime) , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes, dont la liste est reprise en annexe du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 .

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En vigueur depuis le 24 novembre 2018

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Exonérations fiscales dans les eaux maritimes

Résumé. Les exonérations fiscales s'appliquent dans les eaux maritimes, délimitées par des procédures spécifiques.

Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Détermination des limites du domaine public maritime) , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes, dont la liste est reprise en annexe du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 .

Historique des versions

En résumé. L'article a supprimé la description des zones géographiques d'application des régimes d'exonération et l'a remplacée par une liste détaillée d'articles abrogés.

Source : Légifrance