Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 3
Créé le 22 février 2019 · Abrogé le 10 janvier 2020
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Organisation du recueil et de l'analyse des signalements
La division du recueil et de l'analyse des signalements est constituée :
- du bureau des signalements et des réclamations qui dispose de plates-formes de recueil et de traitement,
- du bureau déontologie autorités administratives indépendantes.