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Arrêté du 14 août 2003

Article 6

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Article 6

Le versement de cette subvention s'effectue après :

vérification de la conformité des caractéristiques de l'investissement réalisé avec celles visées par la décision attributive ;

vérification qu'au moins la moitié des parts sociales ont été souscrites par des éleveurs éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;

vérification qu'au moins un adhérent de la CUMA a obtenu un arrêté attributif d'aides au titre de ce programme (deux au moins à partir du 1er janvier 2005) ;

vérification que le matériel concerne au moins quatre utilisateurs ;

vérification que les adhérents n'ont pas bénéficié du dispositif d'aide à titre individuel pour des matériels de même nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 5 septembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir des subventions d'achat de matériel agricole

Résumé. Les CUMA peuvent recevoir des subventions pour acheter du matériel qui aide à mieux gérer les déchets des animaux, mais il faut vérifier plusieurs conditions avant de toucher l'argent.

Le versement de cette subvention s'effectue après :

  • vérification de la conformité des caractéristiques de l'investissement réalisé avec celles visées par la décision attributive ;
  • vérification qu'au moins la moitié des parts sociales ont été souscrites par des éleveurs éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
  • vérification qu'au moins un adhérent de la CUMA a obtenu un arrêté attributif d'aides au titre de ce programme (deux au moins à partir du 1er janvier 2005) ;
  • vérification que le matériel concerne au moins quatre utilisateurs ;
  • vérification que les adhérents n'ont pas bénéficié du dispositif d'aide à titre individuel pour des matériels de même nature.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 septembre 2003 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance