Arrêté du 13 octobre 2003

Article 5

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Article 5

Le délai prévu à l'

article 8 du décret du 29 avril 2002

est de deux fois la durée du congé sollicité, sans pouvoir être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.

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Abrogé18 janvier 2012

Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 18 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander un congé épargne-temps

Résumé. Un arrêté fixe le délai pour demander un congé épargne-temps entre un et six mois.

Le délai prévu à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 est de deux fois la durée du congé sollicité, sans pouvoir être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au mardi 17 janvier 2012

Source : Légifrance