Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 30 juillet 2017
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Durée des contrats de complément de rémunération
Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes), le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet.
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes)°, le contrat est conclu pour une durée de quinze ans.