Arrêté du 13 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes), le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet.
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes)°, le contrat est conclu pour une durée de quinze ans.

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Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 30 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des contrats de complément de rémunération

Résumé. Les contrats de complément de rémunération pour les installations d'énergie ont des durées différentes selon leur type.

Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes), le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet.
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes)°, le contrat est conclu pour une durée de quinze ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance