Arrêté du 11 mars 2022

Article 2

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Article 2

L'entreprise qui arme un navire, pour un usage professionnel, embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés, déclare et acquitte la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, respectivement auprès du bureau et du poste comptable de douane, mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, en regard de chaque espace naturel protégé concerné.

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Créé le 18 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Taxe sur le transport maritime de passagers vers les espaces naturels protégés

Résumé. Les entreprises de navires transportant des passagers vers des espaces naturels protégés doivent payer une taxe spécifique.

L'entreprise qui arme un navire, pour un usage professionnel, embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés, déclare et acquitte la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, respectivement auprès du bureau et du poste comptable de douane, mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, en regard de chaque espace naturel protégé concerné.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 avril 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance