ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 1

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Article 1

Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour des annonces de réduction de prix

Résumé. Les annonces de réduction de prix sont autorisées tant qu'elles ne trompent pas les consommateurs et respectent les règles en vigueur.

Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L120-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance