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Arrêté du 10 décembre 2018

Article 4

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Article 4

L'auteur du signalement s'identifie et fournit ses coordonnées postales permettant de le contacter.
Ces coordonnées permettent un échange avec le destinataire du signalement ou les agents mentionnés à l'article 3 (Rôle du référent dans le traitement des alertes) du présent arrêté.
Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes :
1° La gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ;
2° Le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable de l'opportunité de son traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2025

Créé le 20 décembre 2018 · Abrogé le 19 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de signalement d'une alerte

Résumé. Un signalement d'alerte doit être fait par écrit, avec des coordonnées pour être contacté, sauf si l'auteur veut rester anonyme et que les faits sont graves et détaillés.

L'auteur du signalement s'identifie et fournit ses coordonnées postales permettant de le contacter.
Ces coordonnées permettent un échange avec le destinataire du signalement ou les agents mentionnés à l'article 3 (Rôle du référent dans le traitement des alertes) du présent arrêté.
Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes :
1° La gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ;
2° Le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable de l'opportunité de son traitement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2018 au mardi 18 février 2025

Source : Légifrance