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Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s'applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application quel que soit leur effectif. De ce fait, il ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Application uniforme d'un accord dans un secteur

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises d'un secteur, peu importe leur taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s'applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application quel que soit leur effectif. De ce fait, il ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Source : Légifrance