Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre

Article 7

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Article 7

L'annexe « Bal » ne déroge en aucun cas aux clauses négociées de la présente convention ou des conventions collectives étendues, applicables pour l'enregistrement, la captation et le droit à l'image.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Règles inchangées pour l'enregistrement et la captation dans les bals

Résumé. L'annexe sur les bals ne change pas les règles déjà négociées dans les conventions collectives pour l'enregistrement, la captation et le droit à l'image.

L'annexe « Bal » ne déroge en aucun cas aux clauses négociées de la présente convention ou des conventions collectives étendues, applicables pour l'enregistrement, la captation et le droit à l'image.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance