Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les agents d'encadrement et techniciens qui ne pourraient aux heures normales des repas bénéficier d'un temps d'arrêt supérieur à 30 minutes sont considérés comme ayant travaillé sans interruption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 27 avril 1972 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps de repas pour les agents d'encadrement et techniciens

Résumé. Les agents d'encadrement et techniciens qui ne peuvent pas prendre une pause repas de plus de 30 minutes sont considérés comme ayant travaillé sans interruption.

Les agents d'encadrement et techniciens qui ne pourraient aux heures normales des repas bénéficier d'un temps d'arrêt supérieur à 30 minutes sont considérés comme ayant travaillé sans interruption.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

En résumé. L'indemnité de panier pour les agents d'encadrement et techniciens travaillant tard le soir est remplacée par une considération de travail sans interruption si le temps de repas est inférieur à 30 minutes.

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du lundi 18 novembre 1996 au mardi 9 janvier 2001

En résumé. Le texte remplace 'agents de maîtrise' par 'agents d'encadrement' pour l'indemnité de panier, sans changer les autres conditions ou montants.

En vigueur du jeudi 27 avril 1972 au dimanche 17 novembre 1996

Source : Légifrance