Périmé8 février 2021
Créé le 8 février 2018 · Périmé le 8 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel obligatoire pour les accords
Résumé. Les signataires d'un accord doivent faire un bilan annuel de son exécution.
Le bilan de l'exécution de cet accord sera fait chaque année par les signataires du présent accord.